INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Échange automatique
de renseignements
Les établissements financiers suisses sont tenus de communiquer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) les informations relatives aux comptes détenus par des clients dont le pays de résidence fiscale a signé avec la Suisse un accord d’échange automatique de renseignements fiscaux sur les comptes financiers.
Sur réception de ces informations, l’AFC la communique à l’administration déclarante du pays de résidence du client.
Les informations ne sont communiquées qu’aux juridictions partenaires.
Cliquez ici pour obtenir la liste des juridictions partenaires.
LSFIN Information Générale
La nouvelle loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 assortie d’ une période transitoire de deux ans. La plupart de ses dispositions prendront effet au 1er janvier 2022.
Documents
Système de garantie des dépôts
Mes dépôts sont-ils couverts par un système de garantie des dépôts ?
Oui, comme toute banque ou tout négociant en valeurs mobilières en Suisse, BankMed (Suisse) SA est tenue de signer la Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses sur la garantie des dépôts. À ce titre, elle est membre de l’association Esisuisse.
Les dépôts des clients dans les succursales suisses de la Banque sont protégés à hauteur de 100 000 CHF par client et par établissement bancaire.
Ces dépôts incluent les fonds à moyen terme au nom du déposant auprès de la banque émettrice.
Vous trouverez toutes les informations pertinentes concernant la garantie des dépôts sur le site www.esisuisse.ch
Documents
Avoirs sans contact et en déshérence
Il arrive qu’une banque perde le contact avec des clientes et des clients et ne parvienne pas à le rétablir. En pareil cas, les clientes et les clients concernés ainsi que leurs héritières et leurs héritiers oublient parfois définitivement les avoirs déposés auprès de cette banque.
Documents
Instructions de règlement standard (SSI)
Les instructions de règlement standard (SSI) pour les opérations de change, lde marché monétaire, les opérations sur produits dérivés, les métaux précieux et les paiements sont convenues séparément lors de l’exécution de chaque transaction. Les correspondants de BankMed (Suisse) SA apparaissent donc sur les confirmations des transactions individuelles. La liste de nos principaux correspondants se trouve dans le document ci-dessous.
